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C-73.2, r. 6 - Règlement sur les instances disciplinaires de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. La personne qui demande un avis au comité de révision des décisions du syndic, conformément à l’article 91 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2), doit énoncer ses motifs par écrit.
D. 297-2010, a. 8.
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